Conditions générales de vente

Le site cloison-commerce.com est édité et détenu par:

ATELIERS DE CHEVREUSE SAS
15 BIS Rue de la Gibaudière,
49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou

- Siret : B 532 583 903
- N° de TVA intracommunautaire : FR 01 310269790
- Capital: 100 000 €

1 - Objet et application

Ces termes et conditions s'appliquent à cloison-commerce.com et à tout client ou visiteur du site.

La commande de tout produit cloison-commerce.com implique l'acceptation et l'acceptation inconditionnelles du client à ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales remplacent toutes les autres précédentes fournies par cloison-commerce.com avant le 4 mai 2020.

Tous les autres documents fournis par cloison-commerce.com tels que les catalogues, brochures, avis, publicités sont fournis à titre informatif uniquement et ne peuvent pas remplacer ces termes et conditions.

Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées par cloison-commerce.com sans préavis.

De nouvelles conditions générales seront appliquées à toutes les commandes à leur date de publication. Les conditions précédentes s'appliquent toujours aux commandes passées les jours précédents.
Vous pouvez imprimer ou enregistrer ou termes et conditions.

2 - Commandes

En passant commande sur ce site, le client confirme avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique ou détenir une autorisation parentale lui permettant d'effectuer un achat sur le site.

Seuls les produits référencés visibles sur nos pages peuvent être achetés.
Lors de la commande, les informations de disponibilité des produits sont fournies au client. En cas de non disponibilité d'un produit après validation de la commande, le client sera informé par mail ou par courrier. Le client aura alors le choix d'annuler la commande et d'être remboursé ou d'attendre la prochaine disponibilité du ou des produits concernés dans la boutique cloison-commerce.com.
Avant de valider une commande, le client est censé vérifier les détails : quantité et prix des produits, mode de paiement, mode de livraison et prix total TTC.
Un récapitulatif détaillé est fourni avant de valider une commande. Assurez-vous de corriger toute erreur avant de passer à la page de paiement sécurisé.
Après avoir enregistré les détails de votre commande, cloison-commerce.com vous envoie un e-mail pour confirmer que votre commande a été validée. Sans cet e-mail de confirmation, une commande n'est pas considérée comme valide.
Votre commande sera expédiée après validation du paiement
Si vous choisissez le paiement par chèque, la commande est expédiée à réception du chèque égal au prix total de la commande.
Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée lorsque le transfert vers le compte cloison-commerce.com est effectif (cela peut nécessiter 5 jours).
cloison-commerce.com annulera toute commande si le paiement n'est pas effectif après une période de huit jours.
Vous ne pouvez modifier une commande que sur demande écrite, en nous envoyant un e-mail avant son expédition.

3 - Prix

Les prix facturés au client sont ceux indiqués sur le site cloison-commerce.com au jour de la commande.
cloison-commerce.com se réserve le droit de modifier les prix des produits sans préavis.
Les prix sont indiqués en euros avec deux mentions : avec et sans taxes (TVA)
En plus des prix des produits, le client doit payer des frais de participation pour le processus de préparation et d'expédition. Le montant de ces frais est précisé lors de la commande et dépend du poids, de la quantité, du volume et de la destination des produits commandés.

Les commandes expédiées vers des pays hors de France peuvent être soumises à des taxes à l'importation, droits de douane et frais perçus par le pays de destination qui peuvent varier d'un pays à l'autre. Vous devez contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations car ces taxes sont sous la responsabilité du client.

4 - Paiement

cloison-commerce.com propose deux modes de paiement : virement bancaire et Paypal

5 - Livraison

Les délais de livraison (délais) sont précisés lors de votre commande et sur l'e-mail de confirmation de votre commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination d'expédition.
Pour la France, le délai est de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, pour toute commande passée avant 12h.
En Europe, si votre commande est validée avant 12h, le délai de livraison est de 48h en Fedex.
En dehors de l'Europe, pensez à 2 à 5 jours en utilisant Fedex.
La société cloison-commerce.com fait le meilleur respect des délais de livraison indiqués sauf dans des circonstances particulières telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement et autres cas de « force majeure » non mentionnés.
Tout retard concernant les délais de livraison initialement prévus ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
Le processus d'expédition ne démarre que lorsque le client a réalisé le paiement total des produits commandés à la société cloison-commerce.com.

Comme ils sont hors de notre entreprise, les produits d'expédition sont sous la responsabilité du client.
Le client doit vérifier les produits à la réception. Si les produits sont endommagés, manquants ou non expédiés dans les délais, le client doit se référer aux services d'expédition en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours et en envoyant une copie à cloison-commerce.com. Après trois jours, la commande sera considérée comme entièrement acceptée par les clients.
Les instructions de manipulation et les précautions fournies par cloison-commerce.com doivent être strictement observées et respectées par les clients.
Il est de la responsabilité du client de prouver tout dommage ou vice de produit et de fournir à la société cloison-commerce.com, toute facilité pour procéder à la constatation des anomalies.
En cas de défaut visible ou de problème de conformité prouvé par le client et reconnu comme défectueux par la société cloison-commerce.com, le client aura le choix entre le remplacement du produit sans frais ou l'annulation avec remboursement à l'exclusion de toute indemnité ou dommages / intérêts liés soit directement / indirectement au défaut.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout défaut visible et / ou manquant.
La société cloison-commerce.com ne peut être tenue responsable de la destruction, des dommages, de la perte ou du vol, pendant le transport.

6 - Retours

Nos clients bénéficient d'un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-16 du Code de la consommation.
À compter du jour de livraison, ce droit de rétractation dure quatorze jours. Si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou tout autre jour non ouvrable, elle sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable.
En cas d'exercice de ce droit de rétractation, le client doit retourner à cloison-commerce.com les produits déjà livrés. Les frais de retour des produits sont à la charge du client et le retour s'effectue sous sa responsabilité.
Le remboursement par Ateliers de Chevreuse sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du ou des produits ou la date légale de fin du droit de rétractation.
Le remboursement est effectué par chèque ou virement, à la convenance du client.

REMARQUE : cloison-commerce.com n'accepte pas les retours de produits endommagés, incomplets, modifiés, abîmés, usés ou retournés sans leur emballage d'origine.
De même, les produits personnalisés à la demande du client (bandes coupées par exemple) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les produits retournés sans expédition prépayée ne sont pas acceptés par cloison-commerce.com.

7 - Installation

En tout état de cause, le client s'engage à installer les produits commandés sur le site cloison-commerce.com dans l'état de l'art, conformément aux descriptions techniques et avis qu'il doit respecter, et sur une installation électrique et électronique conforme.
La société cloison-commerce.com ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces règles, et de respect des spécifications techniques des installations électriques non conformes.
Le Client est seul responsable de l'utilisation et de l'installation des produits qu'il a achetés sur le site Internet cloison-commerce.com.

8 - Autorisations

Le client est tenu de traiter personnellement toutes les autorisations nécessaires (administratives ou privées) pour l'installation des produits commandés sur le site Internet de la société cloison-commerce.com.
Le client est entièrement responsable s'il ne respecte pas ces autorisations, notamment à l'égard des tiers.
La société cloison-commerce.com ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect ou de non obtention de ces autorisations.

9 - Garantie

La société cloison-commerce.com offre une garantie d'un an sur tous les produits, à compter de la date de livraison.
La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.
Elle ne couvre que les dysfonctionnements constatés pendant la période de garantie.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- Elle ne couvre pas les produits mal utilisés dans des conditions d'utilisation et de performances non prévues, notamment les dommages causés par des chocs ou une mauvaise utilisation.
- En cas de mauvaise maintenance par le client
- Si les instructions d'installation ne sont pas respectées, conformément aux descriptions et guides techniques, et sur une installation électrique et électronique conforme.
- Si les produits ont été modifiés, altérés ou réparés par des techniciens non qualifiés.
- Si les produits sont cassés ou endommagés par le client
- La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l'exception de toute indemnisation ou dommage.
Les frais d'envoi des produits défectueux, ainsi que les frais de retour après réparation ou remplacement, sont à la charge du client.
La pièce / le produit remplacé ou réparé sera garanti pour le reste de la garantie d'origine.

10 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits de la société cloison-commerce.com est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (prix) de ceux-ci par le client, en principal (professeur principal) et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
Par accord exprès, la société cloison-commerce.com peut utiliser les droits qu'elle détient en vertu de la présente clause de réserve de propriété sur l'une quelconque de ses créances sur tous ses produits, même en la possession du client, présumée en souffrance, et la société cloison-commerce.com peut reprendre ou réclamer dommages et intérêts pour toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de se retirer des ventes en attente.
En cas de revente, le client s'engage à payer immédiatement à la société cloison-commerce.com une partie du prix dû ou à notifier immédiatement d'appliquer son droit à toute réclamation sur le prix au tiers acheteur. L'autorisation de revente est automatiquement supprimée en cas de faillite ou de liquidation.
La société cloison-commerce.com peut également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à terme, la résolution de la vente après l'envoi d'une simple mise en demeure. Aussi, elle peut unilatéralement, après envoi d'une demande formelle, augmenter) ou faire lever un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veiller à ce que l'identification des produits de l'entreprise soit toujours possible.
Le droit de recouvrement entre en vigueur même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des actifs de l'acheteur. Le Client s'interdit ainsi de disposer des produits pour revente ou transformation en cas de paiement incomplet.
La présente clause n'empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison. A compter de la livraison, le client est agent et gardien des produits précités.
En cas de non-paiement et sauf si la société cloison-commerce.com préfère demander l'exécution intégrale et intégrale de la vente, elle se réserve le droit d'annuler la vente après mise en demeure et de réclamer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de la l'acheteur et les paiements effectués lui étant acquis à titre de clause pénale.

11 - Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles concernent, qui ne seraient pas traitées par les présentes conditions contractuelles, sera régie par le droit français à l'exception de toute autre loi.

12 - Compétence

Le choix de la résidence est effectué par la société cloison-commerce.com au siège social
Toutes questions ou litiges concernant l'interprétation des présentes CGU et tout litige concernant les contrats ou ventes conclus par la société cloison-commerce.com avec les clients seront portés devant le Tribunal de Commerce de PARIS, quelle que soit le lieu de la commande, la livraison, le paiement et le mode de paiement, et même en cas de mise en place de tiers ou pluralité de défendeurs.

13 - Renonciation

Pour cloison-commerce.com, s'abstenir d'invoquer l'une des clauses des présentes à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son droit d'invoquer ces mêmes clauses à une date ultérieure.

14 - Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les visiteurs du site ont un droit d'accès et de rectification aux données personnelles communiquées à cloison-commerce.com, en envoyant un e-mail via le formulaire de contact du site internet cloison-commerce.com
ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante:
cloison-commerce.com
ATELIERS DE CHEVREUSE SAS
15 BIS Rue de la Gibaudière,
49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou